DÉLIBÉRATION
(01/03/2013) -
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Délibération n° 13/027 du 19 mars 2013 concernant la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par les organismes assureurs dans le cadre d'une étude relative aux coûts et à la rentabilité de la télésurveillance de patients souffrant d'une insuffisance cardiaque chronique