DÉLIBÉRATION
(22/01/2013) -
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Délibération n° 09/017 du 17 mars 2009, dernièrement modifiée le 22 janvier 2013, relative à la communication de données à caractère personnel codées par des hôpitaux au Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre d’un projet pilote concernant l’enregistrement d’urgences.