Présentation, fonctionnement et composition du Comité de sécurité de l’information
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Le Règlement a été approuvé par la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par sa délibération nr. 14/016 du 18 février 2014, modifiée le 21 février 2017
Délibération n° 12/046 du 19 juin 2012, modifiée en dernier lieu le 21 février 2017, relative à l'échange de données relatives à la santé via la plateforme Vitalink.
Délibération n° 17/012 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé en provenance de l'enquête de santé belge 2013 par l'Institut scientifique de Santé publique à la Katholieke Universiteit Leuven dans le cadre d'une étude scientifique sur les mesures de prévention des chutes chez les personnes âgées.
Délibération n° 08/048 du 2 septembre 2008, modifiée en dernier lieu le 21 février 2017, portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la banque de données Qermid 'Orthopride'.
Délibération n° 17/013 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé issues de l'enquête belge de santé 2013 par l'Institut scientifique de Santé publique à l'Universitair Ziekenhuis Leuven, dans le cadre de la réalisation d'une étude scientifique sur les effets à long terme de transplantations de cellules souches allogènes comme méthode de traitement des maladies hématologiques.
Délibération n° 16/104 du 22 novembre 2016, modifiée le 21 février 2017, portant sur le traitement de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du réseau de surveillance pédiatrique (PediSurv).
Délibération n° 17/015 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des prestataires de soins et les mutualités via la plateforme Healthdata dans le cadre des conditions de remboursement imposées par l'INAMI pour certains médicaments contre l'hépatite C.
Délibération n° 13/106 du 22 octobre 2013, dernièrement modifiée le 21 février 2017, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre le pharmacien et certains assureurs dans le cadre de l'attestation de prestations pharmaceutiques remboursables sur base d'une assurance complémentaire ("BVAC").
Délibération n° 17/011 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des prestataires de soins et l'agence "Zorg en Gezondheid" à un groupe de recherche associé à l'Universiteit Gent et à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d'une étude scientifique sur les décisions de fin de vie concernant des enfants mort-nés.
Délibération n° 17/010 du 21 février 2017 portant sur la collecte et la mise à la disposition de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du suivi de maladies infectieuses par un réseau de laboratoires (EPILABO).